Credit d'Impôt

Informations crédit d'impôts (à titre indicatif sous réserve de changements)

 

News letter (informations fournies à titre indicatif sous toutes réserves, avant de vous engager, vérifiez auprès de votre centre des impôts compétent)

Suppression des bouquets de travaux pour le remplacement de fenêtres, volets battants isolants,isolation des combles, crédit d’impôts de 30% sur le matériel TTC hors pose.Les conditions sont les suivantes : faire installer le matériel agréé et éligible par un professionnel reconnu RGE . (reconnu garant de l'environnement). renseignements sur le site QUALIBAT ICI

Plus d'informations concernant le CIDD http://www.economie.gouv.fr/cedef/economie-energie-credit-dimpot

ACTU.sur les taux de TVA à compter du 1 Janvier 2014 concernant les travaux de menuiserie:

Habitation principale achevée depuis plus de 2 ans :

TVA à 5.5%:(main d’œuvre et fournitures) Sont concernés les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des logements à savoir en ce qui concerne les produits PRV Composites:

Produits éligibles à la TVA réduite à 5.5%: Volets battants composite isolants de la marque ISOCOULEURS coefficient 0.70m²°K/W, Volets PVC lames lourdes coefficient 0.30m²°K/W,Fenêtres PVC,Aluminium et mixtes bois et Alu pourvues d'un double vitrage 4/16/4 WE Gaz argon FE ou 4/20/4 WE Gaz argon FE ou triple vitrage, Les portes d'entrées isolantes donnant sur l'extérieur

TVA à 10%:(main d’œuvre et fournitures) Sont concernés les autres travaux de rénovation n'étant pas en rapport avec l'amélioration de la qualité énergétique, en ce qui concerne les produits PRV Composites: Portails pvc, alu,bois motorisations de portails,portes de garage et motorisation,clôtures,volets aluminium non isolants.

Habitation principale achevée depuis moins de 2 ans ,construction neuve :

TVA à 20%:(main d’œuvre et fournitures)

INFOS SUR LE crédit d’impôts 2014 pour le développement durable: Règles relatives à l'impôt sur le revenu - 04.10.2013(information fournies à titre indicatif sous toutes réserves, avant de vous engager, vérifiez auprès de votre centre des impôts compétent)

Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt pour certaines dépenses en faveur du développement durable dans votre habitation principale.

Le projet de loi de finances pour 2014 est en cours de discussion.Certaines règles relatives à l'impôt sur le revenu (plafonnement du quotient familial, fiscalité des plus-values mobilières et immobilières, suppression de réductions d'impôt, etc.) sont susceptibles d'être modifiées. Les informations contenues dans cette page restent d'actualité pour la déclaration 2013 des revenus de 2012. Elles seront actualisées pour la déclaration 2014 des revenus de 2013 d'ici la campagne fiscale de mai 2014.

Bénéficiaires

Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt si vous êtes :

  • propriétaire,

  • ou locataire,

  • ou occupant à titre gratuit de votre habitation principale.

À noter : vous pouvez aussi bénéficier du crédit d'impôt si vous êtes propriétaire-bailleur d'un logement achevé depuis plus de 2 ans. Vous devez vous engager à le louer nu pendant au moins 5 ans à des personnes qui en font leur habitation principale.

Logements concernés

Le logement doit remplir les conditions suivantes :

À savoir : les dépenses payées à partir du 1er janvier 2013 sont prises en compte uniquement pour les logements achevés depuis plus de 2 ans.

Dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt

Économies d'énergie

  • Chaudières à condensation

  • Appareils de régulation de chauffage, matériaux de calorifugeage

Isolation thermique

  • Matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, volets isolants, portes d'entrée donnant sur l'extérieur

  • Matériaux d'isolation thermique des parois opaque

Équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable

  • Équipement de raccordement à un réseau de chaleur

  • Appareil de chauffage au bois ou autres biomasses

  • Pompe à chaleur autres que air/air

  • Échangeur de chaleur souterrain d'une pompe à chaleur géothermique

  • Équipement de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil

  • Autres équipement utilisant une source d'énergie renouvelable (éolien, hydraulique, chauffe-eau solaire, etc.)

  • Chaudière à micro-cogénération gaz

Autres dépenses

  • Équipement de récupération et de traitement des eaux pluviales

  • Diagnostic de performance énergétique (en dehors des cas où la réglementation l'impose)

Attention : pour bénéficier du crédit d'impôt, les équipements, matériaux et appareils doivent correspondre à des caractéristiques techniques précises.

Date des dépenses

Les dépenses doivent être payées avant le 31 décembre 2015.

Calcul du crédit d'impôt

Plafond global de dépenses

Vos dépenses, au titre d'une période de 5 années consécutives entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015, ne peuvent pas dépasser un plafond, variable selon votre situation de famille :

  • 8.000 € pour une personne seule,

  • 16.000 € pour un couple soumis à imposition commune.

Le plafond est majoré de 400 € par personne à charge (200 € par enfant en résidence alternée).

Plafond de dépenses spécifique pour certains équipements

  • Plafond par m² pour l'acquisition et la pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaque (150 €/m² en cas de paroi isolé par l'extérieur, 100 €/m² en cas de paroi isolé par l'intérieur)

  • Plafond par kW-crête (kWc) pour l'acquisition de panneaux photovoltaïques (3 200 €/kW-crête de puissance installée) et, hors de tout capteurs solaires, pour les chauffe-eau solaires (1000 €/m²)

Majoration du taux en cas de réalisation de bouquet de travaux

Vous pouvez bénéficier d'une majoration du taux de crédit d'impôt si vous réalisez, la même année, des travaux relevant d'au moins 2 des catégories suivantes :

  • acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées

  • acquisition et pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques en vue de l'isolation des murs

  • acquisition et pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques en vue de l'isolation des toitures

  • acquisition de chaudières ou d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses

  • acquisition d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable

  • acquisition de chaudières à condensation, de chaudières à micro-cogénération gaz et d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou de pompes à chaleurs, à l'exception des panneaux photovoltaïques

Taux du crédit d'impôt

Nature des dépenses

Taux

Dépenses payées en 2012

Taux majoré (bouquet de travaux)

Dépenses payées en 2012

Chaudières à condensation

10 %

18%

Appareils de régulation de chauffage, matériaux de calorifugeage

15 %

 

Matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, volets isolants, portes d'entrée donnant sur l'extérieur

10 %

(en maison individuelle, le crédit d'impôt n'est ouvert qu'en cas de bouquet de travaux)

18 %

(la majoration en cas de bouquet de travaux concerne uniquement les matériaux d'isolation thermique des parois vitrées)

Matériaux d'isolation thermique des parois opaques

15 %

23 %

Équipement de raccordement à un réseau de chaleur

15 %

 

Appareil de chauffage au bois ou autres biomasses (en remplacement d'un appareil équivalent)

26 %

34 %

Appareil de chauffage au bois ou autres biomasses (ne venant pas en remplacement d'un appareil équivalent)

15 %

23 %

Pompe à chaleur autres que air/air et non géothermiques

15 %

23 %

Pompe à chaleur géothermiques

26 %

34 %

Pompe à chaleur dédiée à la production d'eau chaude sanitaire

26 %

34 %

Pose de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques

26 %

 

Équipement de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil

11 %

 

Autres équipements utilisant une source d'énergie renouvelable (éolien, hydraulique, chauffe-eau solaire, etc.)

32 %

40 %

Chaudière à micro-cogénération gaz

17 %

26 %

Équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales

15 %

 

Diagnostic de performance énergétique

32 %

 

source Service-Public.fr : Le site officiel de l'administration française

Mise à jour aout 2013 ( Information fournies à titre indicatif sous toutes réserves, avant de vous engager, vérifiez auprès de votre centre des impots compétent)

Ci dessous tableau récapitulatif des dépenses élligibles pour l'amélioration de l'habitat (source 2013 impots-gouv.fr)

       
 
    Prise en compte Main d'oeuvre Année de construction

Appareils de régulation du chauffage, matériaux de calorifugeage

22 %

Non

+ de 2 ans

Isolation thermique

Matériaux d'isolation thermique des parois vitrées (fenêtres, portes-fenêtres...) volets isolants portes d'entrée donnant sur l'extérieur

13 %

Non

+ de 2 ans

Matériaux d'isolation des parois opaques (murs, toitures.) y compris leur pose (1)

22 %

Oui

+ de 2 ans

Équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable

Équipements de raccordement à un réseau de chaleur

22 %

Non

Tous logements

Appareils de chauffage au bois ou autres biomasses remplaçant un appareil équivalent

36 %

Non

Tous logements

Appareils de chauffage au bois ou autres biomasses ne remplaçant pas un appareil équivalent

22 %

Non

Tous logements

Pompes à chaleur autres que air/air et autres que géothermiques

22 %

Non

Tous logements

Pompes à chaleur géothermiques

36 %

Oui (2)

Tous logements

Pompes à chaleur (autres que air/air) thermodynamiques dédiées à la production d'eau chaude sanitaire

36 %

Non

Tous logements

Équipements de production d'électricité utilisant l'énergie solaire

22 % (3)

Non

Tous logements

Autres équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable (chauffe-eaux solaires, équipements utilisant les énergies éolienne, hydraulique.)

45 %

Non

Tous logements

Autres dépenses

Équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales

22 %

Non

Tous logements

Diagnostic de performance énergétique(4)

45 %

Oui

+ de 2 ans

DÉPENSES EN FAVEUR DE LA QUALITÉ ENVIRONNEMENTALE DE L'HABITATION PRINCIPALE

(CGI, art. 200 quater et 18 bis de l'annexe IV ; BOI 5 B-26-05, 5 B 17-06, 5 B-17-07, 5 B-18-07, 5 B-10-09, 5B-21-09, 5 B-22-09, 5 B-20-10 et 5 B-15-11 ; PF no 115)

Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt si vous effectuez des dépenses en faveur des économies d'énergie et du développement durable, dans votre habitation principale située en France, que vous en soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.

TAUX DU CRÉDIT D'IMPÔT

Compte tenu de la réduction de 10 % des taux du crédit d'impôt, prévue par l'article 105 de la loi de finances pour 2011 ("rabot"), les dépenses réalisées au cours de l'année 2011 ouvrent droit au crédit d'impôt au taux de :

Figure 7. déclaration no 2042 K.

Les modalités d'application du crédit d'impôt sont indiquées dans le tableau 2.

PRÉCISIONS

Les dépenses d'acquisition d'équipements de production d'électricité à partir de l'énergie solaire ouvrent droit au crédit d'impôt au taux de 50 %, même si le règlement définitif de la facture est effectué en 2011, à la condition que le contribuable puisse justifier jusqu'au 28.9.2010 :

  • de l'acceptation d'un devis et du versement d'arrhes ou d'un acompte à l'entreprise ;

  • ou de la signature d'un contrat dans le cadre d'un démarchage mentionné aux articles L. 121-21 à L. 121-33 du code de la consommation, à la condition de justifier d'un paiement total ou partiel au plus tard le 6.10.2010 ;

  • ou d'un moyen de financement accordé, au titre des dépenses concernées, par un établissement de crédit.

Dans ce cas, indiquez le montant de votre dépense sur papier libre et joignez les justificatifs nécessaires. L'Administration calculera le crédit d'impôt au taux de 50 %, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies et sous réserve de l'application du plafond de dépenses.

BASE DE CALCUL

Les dépenses sont retenues dans la limite d'un plafond pluriannuel qui s'applique au titre de cinq années consécutives. Pour le calcul du crédit d'impôt de 2011, le plafond s'applique aux dépenses effectuées du 1.1.2007 au 31.12.2011.

Ce plafond est fixé à :

  • 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée,

  • 16 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune, montants majorés de 400 € par personne à charge.

La majoration est divisée par deux pour les enfants en garde alternée (ces enfants sont décomptés en premier pour le calcul de la majoration).

Le plafond applicable est déterminé en retenant la situation et les charges de famille de la période d'imposition au cours de laquelle la dépense a été réalisée.

En cas de changement de votre situation de famille (mariage, Pacs, divorce, décès d'un conjoint) ou de changement d'habitation principale au cours de la période pluriannuelle d'application du crédit d'impôt, un nouveau plafond de dépenses s'applique.

Pour l'appréciation du plafond, les travaux ouvrant droit au crédit d'impôt au taux le plus élevé sont retenus en priorité.

Si vous avez bénéficié d'une subvention, d'une prime ou d'une aide pour l'acquisition et l'installation des équipements éligibles, la base de calcul du crédit d'impôt est égale au montant de la dépense, sous déduction de la somme qui vous a été versée à ce titre.

En revanche, les primes ou subventions versées exclusivement dans le but de financer la production d'énergie renouvelable en vue de sa revente et déterminées en fonction du prix de la production revendue ne viennent pas en déduction de la base de l'avantage fiscal.

À NOTER

Si vous obtenez le remboursement, dans les 5 ans de son paiement, de tout ou partie de la dépense qui a ouvert droit au crédit d'impôt, le montant du crédit d'impôt obtenu, correspondant à la somme remboursée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année du remboursement. La reprise d'impôt n'est toutefois pas pratiquée lorsque le remboursement fait suite à un sinistre survenu après le paiement de la dépense.

CONDITIONS À REMPLIR

Si vous avez bénéficié d'un "éco-prêt" à taux zéro pour financer, même partiellement, une dépense réalisée en 2011 dans votre habitation principale, le crédit d'impôt s'applique dans les conditions suivantes (BOI 4 A-13-09) .

Si l'offre de prêt a été émise en 2010, vous ne pouvez pas bénéficier du crédit d'impôt au titre de cette même dépense si le revenu fiscal de référence de votre foyer de l'année 2008 (avant-dernière année précédant celle de l'offre de prêt) excède 45 000 €.

Tableau 2. modalités d'application du crédit d'impôt pour les dépenses réalisées en 2011

NATURE DE LA DÉPENSE

TAUX DU CRÉDIT D'IMPÔT

COÛT DE LA MAIN D'ŒUVRE ÉLIGIBLE

ANCIENNETÉ DU LOGEMENT

Économies d'énergie

Chaudières à condensation

13 %

Non

+ de 2 ans

Appareils de régulation du chauffage, matériaux de calorifugeage

22 %

Non

+ de 2 ans

Isolation thermique

Matériaux d'isolation thermique des parois vitrées (fenêtres, portes-fenêtres...) volets isolants portes d'entrée donnant sur l'extérieur

13 %

Non

+ de 2 ans

Matériaux d'isolation des parois opaques (murs, toitures.) y compris leur pose (1)

22 %

Oui

+ de 2 ans

Équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable

Équipements de raccordement à un réseau de chaleur

22 %

Non

Tous logements

Appareils de chauffage au bois ou autres biomasses remplaçant un appareil équivalent

36 %

Non

Tous logements

Appareils de chauffage au bois ou autres biomasses ne remplaçant pas un appareil équivalent

22 %

Non

Tous logements

Pompes à chaleur autres que air/air et autres que géothermiques

22 %

Non

Tous logements

Pompes à chaleur géothermiques

36 %

Oui (2)

Tous logements

Pompes à chaleur (autres que air/air) thermodynamiques dédiées à la production d'eau chaude sanitaire

36 %

Non

Tous logements

Équipements de production d'électricité utilisant l'énergie solaire

22 % (3)

Non

Tous logements

Autres équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable (chauffe-eaux solaires, équipements utilisant les énergies éolienne, hydraulique.)

45 %

Non

Tous logements

Autres dépenses

Équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales

22 %

Non

Tous logements

Diagnostic de performance énergétique(4)

45 %

Oui

+ de 2 ans

Si l'offre de prêt a été émise en 2011, vous ne pouvez pas bénéficier du crédit d'impôt, quel que soit le montant de votre revenu fiscal de référence.

Les équipements, matériaux et appareils n'ouvrent droit au crédit d'impôt que s'ils sont fournis et facturés par l'entreprise qui les installe.

Le crédit d'impôt peut cependant s'appliquer lorsque l'entreprise qui fournit l'équipement fait appel à un sous-traitant chargé de réaliser tout ou une partie de l'installation à condition que l'entreprise fournisseur établisse la facture pour la totalité de l'opération (voir toutefois ci-après l'installation de pompes à chaleur géothermiques et d'équipements de récupération des eaux pluviales).

Le crédit d'impôt est accordé au titre de l'installation ou du remplacement des équipements, matériaux et appareils.

Le crédit d'impôt est calculé sur le prix d'achat TTC qui figure sur la facture. Les pièces et fournitures destinées à s'intégrer dans l'équipement ou l'appareil sont également retenues.

En revanche, le coût de la main d'œuvre (sauf pour les dépenses d'isolation thermique des parois opaques et pour les dépenses de pose de l'échangeur souterrain d'une pompe à chaleur géothermique) est exclu ainsi que les matériaux qui ne s'intègrent pas à l'équipement, tel que les tuyaux, gaines et fils électriques.

Les dépenses éligibles ouvrent droit au crédit d'impôt au titre de l'année du règlement définitif de la facture à l'entreprise qui a réalisé les travaux d'installation.

En cas de paiement de la dépense par l'intermédiaire d'un syndic de copropriété, le fait générateur du crédit d'impôt est constitué non par le versement de l'appel de fonds au syndic mais par le paiement du montant des travaux à l'entreprise qui les a réalisés. Le syndic doit fournir une attestation établissant la date de ce règlement.

Toutefois, pour les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable et les pompes à chaleur installés dans un logement neuf, le fait générateur du crédit d'impôt est constitué :

  • pour un équipement installé dans un logement acquis neuf : par la date d'acquisition du logement ;

  • pour un équipement installé dans un logement en l'état futur d'achèvement ou dans un logement que le contribuable fait construire : par la date d'achèvement du logement.

Le logement doit constituer l'habitation principale du contribuable à la date du paiement de la facture à l'entreprise qui effectue les travaux.

Toutefois lorsque les travaux sont réalisés dans un logement destiné à devenir la résidence principale dans un délai raisonnable (six mois, à titre de règle pratique), à compter du paiement de la facture ou de l'achèvement du logement, le contribuable peut bénéficier du crédit d'impôt sous réserve qu'il soit propriétaire ou locataire du logement au jour du paiement de la dépense et que le logement n'ait fait l'objet d'aucune affectation (location par exemple) entre le paiement de la dépense et son occupation à titre d'habitation principale.

Lorsque l'habitation principale est située dans un immeuble collectif, les dépenses éligibles peuvent porter sur le logement lui-même ainsi que sur les parties communes de l'immeuble (à l'exception des parties communes faisant l'objet d'une occupation privative au profit d'une personne autre que le contribuable : loge de gardien par exemple) pour la quote-part des dépenses effectivement payée.

À NOTER

Le bénéfice du crédit d'impôt est étendu aux dépenses effectuées à compter du 1.1.2009 par le propriétaire d'un logement de plus de deux ans qu'il s'engage à donner en location à usage d'habitation principale pendant au moins cinq ans. Voir les conditions d'application .

DÉPENSES ÉLIGIBLES

Les dépenses qui suivent ouvrent droit au crédit d'impôt.

Dépenses réalisées dans un immeuble achevé depuis plus de 2 ans

Acquisition de chaudières à condensation utilisées comme mode de chauffage ou de production d'eau chaude.

Acquisition de matériaux d'isolation thermique . Une liste limitative définit les matériaux concernés.

Isolation thermique des parois opaques

Les matériaux doivent respecter les coefficients de résistance thermique indiqués dans le tableau 3.

Le coefficient de résistance thermique requis doit être rempli par le seul matériau d'isolation mis en place. Il n'est pas tenu compte de la résistance thermique des parois faisant l'objet des travaux ni d'une éventuelle isolation préexistante.

Les matériaux peuvent être apposés sur la face interne ou externe de l'élément à isoler sauf dans le cas des toitures-terrasses où l'isolant doit être appliqué impérativement en face externe.

L'isolation des murs, parois et portes intérieurs n'ouvre pas droit au crédit d'impôt à l'exception des planchers sur combles perdus ou inhabités et des murs et parois séparant des pièces pour partie non chauffées.

Tableau 3. Isolation thermique des parois opaques.

NATURE DES DÉPENSES

RÉSISTANCE THERMIQUE (R) REQUISE

Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert

R ≥ 2,8 mètres carrés kelvin par Watt (m2 K/W)

Murs en façade ou en pignon (seule l'isolation des murs existants et non la construction d'une seconde paroi ouvre droit au crédit d'impôt)

R ≥ 2,8 m2 K/W

Toitures-terrasses

R ≥ 3 m2 K/W

Planchers de combles perdus, rampants de toiture, plafonds de combles

R ≥ 5 m2 K/W

Les dépenses d'isolation thermique des parois opaques (coût des matériaux et de la pose) réalisées à compter du 1.1.2011 sont retenues dans la limite de 150 € TTC par m2 lorsque la paroi est isolée par l'extérieur et de 100 € TTC par m2 lorsque la paroi est isolée par l'intérieur. Toutefois ce plafond ne s'applique pas lorsque le contribuable établit qu'avant le 1.1.2011, il a accepté un devis et versé un acompte.

Matériaux utilisés (liste non limitative) :

  • isolants en fibres minérales : laines minérales, verre cellulaire, vermiculite et perlite-cellulose... ;

  • isolants en fibres végétales ou animales : chanvre, liège, ouate de cellulose, feutre de bois, laine de coco, laine de mouton, plumes, laine de lin... ;

  • isolants de synthèse : polystyrène, polyuréthane, polychlorure de vinyle...

Isolation thermique des parois vitrées

Voir tableau 4.

Volets isolants

Réssstance thermique (R) additionnelle apportée par l'ensemble volet-lame d'air ventilé requise : R > 0,20 m2 K/W.

Portes d'entrée donnant sur l'extérieur

Coefficient de transmission thermique requis pour les portes d'entrée donnant sur l'extérieur : Ud ≤ 1,8 W/m2.K.

Calorifugeage

Matériaux utilisés pour le calorifugeage d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire : résistance thermique requise : R ≥ 1 m2 K/W.

Tableau 4. Isolation thermique des parois vitrées.

NATURE DES DÉPENSES

COEFFICIENT DE TRANSMISSION THERMIQUE REQUIS

Fenêtres ou portes-fenêtres composées en tout ou partie de polychlorure de vinyle (PVC)

Uw ≤ 1,4 W/m2.K

Fenêtres ou portes-fenêtres composées en tout ou partie de bois, autres que celles mentionnées ci-dessus

Uw ≤ 1,6 W/m2.K

Fenêtres ou portes-fenêtres métalliques

Uw ≤ 1,8 W/m2.K

Doubles fenêtres, consistant en la pose sur la baie existante d'une seconde fenêtre à double vitrage renforcé

Uw ≤ 2 W/m2.K

Vitrages de remplacement à isolation renforcée dénommés également vitrages à faible émissivité, installés sur une menuiserie existante

Ug ≤ 1,5 W/m2.K

Acquisition d'appareils de régulation du chauffage permettant le réglage manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire :

  • appareils installés dans une maison individuelle :

    > systèmes permettant la régulation centrale des installations de chauffage par thermostat d'ambiance ou par sonde extérieure, avec horloge de programmation ou programmateur mono ou multizone ;

    > systèmes permettant les régulations individuelles terminales des émetteurs de chaleur ;

    > systèmes de limitation de la puissance électrique du chauffage électrique en fonction de la température extérieure ;

    > systèmes gestionnaires d'énergie ou de délestage de puissance du chauffage électrique ;

  • appareils installés dans un immeuble collectif, outre les systèmes énumérés ci-dessus :

    > matériels nécessaires à l'équilibrage des installations de chauffage permettant une répartition correcte de la chaleur délivrée à chaque logement ;

    > matériels permettant la mise en cascade de chaudières, à l'exclusion de l'installation de nouvelles chaudières ;

    > systèmes de télégestion de chaufferie assurant les fonctions de régulation et de programmation du chauffage ;

    > systèmes permettant la régulation centrale des équipements de production d'eau chaude sanitaire dans le cas de production combinée d'eau chaude sanitaire et d'eau destinée au chauffage ;

    > compteurs individuels d'énergie thermique et répartiteurs de frais de chauffage.

Réalisation d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) sur un immeuble achevé depuis plus de 2 ans en dehors des cas (cession ou mise en location du logement) où la réglementation le rend obligatoire. Le diagnostic doit être effectué par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le COFRAC. Pour un même logement, un seul diagnostic ouvre droit au crédit d'impôt par période de cinq ans.

Dépenses réalisées dans un logement déjà achevé ou dans un logement neuf

Acquisition d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable

L'acquisition d'une chaudière ou d'un équipement de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses en remplacement d'un matériel équivalent ouvre droit au crédit d'impôt au taux de 36 % (au lieu de 22 % en cas d'installation nouvelle).

Par remplacement, il faut entendre installation d'un nouvel appareil de chauffage fonctionnant également au bois ou autres biomasses à la place de l'ancienne chaudière ou de l'ancien équipement de chauffage fonctionnant au bois ou autres biomasses, sans que le type d'équipement ou d'appareil acquis en remplacement soit nécessairement identique à l'ancien. Par exemple, un insert de cheminée intérieure peut être remplacé par un poêle à granulés de bois ou inversement.

Il s'agit de favoriser le remplacement d'un équipement plus ancien et plus polluant (d'une catégorie éligible au crédit d'impôt) par un équipement répondant aux normes actuelles.

Pour bénéficier du taux majoré, le contribuable doit présenter une facture ou une attestation justifiant de la reprise de l'ancien matériel par l'entreprise qui a réalisé les travaux d'installation et précisant les coordonnées de l'entreprise qui procède à sa destruction.

NOTER

 

  • La revente de l'excédent de production d'énergie renouvelable non consommée par l'habitation principale ne remet pas en cause le bénéfice du crédit d'impôt dès lors que la part d'énergie revendue n'est pas prépondérante.

  • Le crédit d'impôt est également accordé lorsque le contribuable souscrit un contrat de revente de la totalité de l'électricité d'origine renouvelable produite à condition que la consommation électrique de l'habitation principale soit supérieure à la moitié de la capacité de production des équipements installés. Cette condition est présumée remplie lorsque la capacité de production des équipements n'excède pas 3 kwc (puissance-crête).

  • Les revenus tirés de la vente de l'énergie d'origine renouvelable par un particulier sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux non professionnels. Toutefois, depuis l'imposition des revenus de 2008, une exonération est prévue en faveur des revenus provenant de la vente, par les personnes physiques, d'électricité produite à partir d'installations d'une puissance n'excédant pas 3 kilowatts crête, qui utilisent l'énergie radiative du soleil, sont raccordées au réseau public en deux points au plus et ne sont pas affectés à l'exercice d'une activité professionnelle.

Tableau 5. Équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable

NATURE DES DÉPENSES

ÉQUIPEMENTS ÉLIGIBLES

CRITÈRES DE PERFORMANCE EXIGÉS EN 2011

NORMES EXIGÉES

LABEL CORRESPONDANT

Équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire

Équipements fonctionnant à l'énergie solaire et dotés de capteurs solaires

-

CSTBat ou Solar Keymark ou équivalent

Label "Ô solaire"

Équipements fonctionnant à l'énergie hydraulique

-

 

-

Équipements de chauffage ou de production d'eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses(5), (6)

Poêles à bois

CO(7) ≤ 0,3 %

RE(8) > 70 %

NF EN 13 240 ou NF D 35 376 ou NF

EN 14 785 ou EN 15 250

Label "Flamme verte"

Foyers fermés et inserts de cheminées intérieures

CO ≤ 0,3 %

RE ≥ 70 %

NF EN 13 229 ou

NF D 35 376

Cuisinières utilisées comme mode de chauffage

CO ≤ 0,3 %

RE ≥ 70 %

NF EN 12 815 ou

NF D 32 301

Chaudières à chargement manuel

RE ≥ 80 %

P(9) < 300 KW

NF EN 303.5 ou

EN 12809

Chaudières à chargement automatique

RE ≥ 85 %

P < 300 KW

Systèmes de fourniture d'électricité

- à partir de l'énergie solaire

 

EN (ou CEI) 61215 ou

NF EN (ou CEI) 61646

 

- à partir de l'énergie éolienne, hydraulique ou de biomasse

 

 

 

Les équipements mixtes comportant des éléments susceptibles d'être dissociés et individualisés sur la facture ouvrent droit au crédit d'impôt au taux spécifique applicable à chaque élément (ex. : chaudière à condensation associée à un équipement fonctionnant à l'énergie solaire destiné à produire l'eau chaude).

Les équipements mixtes pour lesquels il n'est pas possible de distinguer la partie de l'équipement fonctionnant avec une énergie renouvelable de celle fonctionnant avec une énergie fossile (exemple : chaudière à double foyer bois/fioul) ne peuvent pas ouvrir droit au taux du crédit d'impôt au titre des équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable.

Ils peuvent, le cas échéant, ouvrir droit au crédit d'impôt au titre des chaudières à condensation.

Acquisition de pompes à chaleur spécifiques (autres que air/air)

Pour ouvrir droit au crédit d'impôt, les pompes à chaleur doivent avoir une intensité maximale au démarrage de 45 A en monophasé ou 60A en triphasé. Elles doivent en outre répondre à des critères spécifiques selon leur nature.

 

  • Pompes à chaleur géothermiques à capteur fluide frigorigène (sol/sol ou sol/eau) dont la finalité essentielle est la production de chaleur :

    COP ≥ 3,4 pour une température d'évaporation de - 5o C et une température de condensation de 35o C.

  • Pompes à chaleur géothermiques de type eau glycolée/eau dont la finalité essentielle est la production de chaleur :

    COP ≥ 3,4 pour des températures d'entrée et de sortie d'eau glycolée de 0o C et - 3o C à l'évaporateur et des températures d'entrée et de sortie d'eau de 30o et 35o C au condenseur selon le référentiel de la norme d'essai 14511-2.

  • Pompes à chaleur géothermiques de type eau/eau dont la finalité essentielle est la production de chaleur :

    COP ≥ 3,4 pour des températures d'entrée et de sortie de 10o C et 7o C d'eau à l'évaporation et de 30o et 35o C au condenseur selon le référentiel de la norme d'essai 14511-2.

  • INTÉRÊTS DES PRÊTS CONTRACTÉS POUR L'ACQUISITION DE L'HABITATION PRINCIPALE

    (CGI, art. 200 quaterdecies ; BOI 5 B-14-08, 5 B-28-09, 5 B-21-10 et 5-B-14-11)

    Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunts contractés pour l'acquisition ou la construction de votre habitation principale lorsque l'acquisition a été réalisée à compter du 6.5.2007 ou lorsque la construction a débuté à compter de cette date.

    Pour l'appréciation de l'entrée en vigueur du crédit d'impôt :

  • la date d'acquisition d'un logement achevé ou d'un logement en l'état futur d'achèvement (VEFA) s'entend de la signature de l'acte authentique d'achat ;

  • la date du début de la construction d'un logement s'entend de celle du dépôt du document d'urbanisme préalable au début des travaux, c'est-à-dire de la déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R. 424-16 du code l'urbanisme.

Pour les opérations réalisées en 2011, le crédit d'impôt s'applique uniquement sous réserve :

  • que toutes les offres de prêts concourant à leur financement aient été émises avant le 1.1.2011 ;

  • et que l'acquisition du logement achevé ou en l'état futur d'achèvement intervienne au plus tard le 30.9.2011 ou, pour les opérations de construction, que la déclaration d'ouverture de chantier intervienne au plus tard à cette même date.

Le crédit d'impôt est supprimé pour les autres opérations.

Selon la nature du logement, le crédit d'impôt est accordé selon les modalités indiquées dans le tableau 8.

Modalités d'application du crédit d'impôt communes à tous les logements

Quelle que soit la nature du logement, pour le calcul du crédit d'impôt, les intérêts sont retenus dans la limite annuelle de :

  • 3 750 € pour une personne seule ;

  • 7 500 € pour un couple soumis à imposition commune ; majorée de 500 € par personne à charge. La majoration est divisée par deux pour les enfants en résidence alternée.

Ces limites sont portées respectivement à 7 500 € et à 15 000 € lorsqu'au moins l'un des membres du foyer (le contribuable, l'un des conjoints ou l'un des enfants ou des personnes à charge) est handicapé. La majoration du plafond est appliquée automatiquement lorsque l'une des cases P ou F est cochée ou lorsque l'une des cases G, R ou I est remplie.

Vous pouvez avoir acquis l'habitation principale directement ou par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés qui le met gratuitement à votre disposition.

Dans ce dernier cas, le crédit d'impôt est calculé :

  • soit sur les intérêts payés par la société à proportion de la quote-part de vos droits dans la société ;

  • soit sur les intérêts des emprunts que vous avez personnellement contractés pour faire votre apport à la société ou pour acquérir les actions ou parts représentatives du logement qui vous est attribué.

L'acquisition par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés n'ouvre pas droit au crédit d'impôt si vous avez déjà été propriétaire du logement, directement ou par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés.

Tableau 8. modalités d'application du crédit d'impôt

ANNÉE DE RÉALISATION DE L'INVESTISSEMENT

2007

2008

2009

2010

2011 (1)

Logement ancien (2)

 

 

 

 

 

Nombre d'annuités éligibles

5

5

5

5

5

Taux applicable aux intérêts de la première annuité (3)

40 %

40 %

40 %

40 %

40 %

Taux applicable aux intérêts des annuités suivantes

20 %

20 %

20 %

20 %

20 %

Logement neuf (4) non-BBC

 

 

 

 

 

Nombre d'annuités éligibles

5

5

5

5

5

Taux applicable aux intérêts de la première annuité

40 %

40 %

40 %

30 %

25 %

Taux applicable aux intérêts des annuités suivantes

20 %

20 %

20 %

15 %

10 %

Logement neuf (4) BBC

 

 

 

 

 

Nombre d'annuités éligibles

5

5

7

7

7

Taux applicable aux intérêts de la première annuité

40 %

40 %

40 %

40 %

40 %

Taux applicable aux intérêts des annuités suivantes

20 %

20 %

40 %

40 %

40 %

Figure 9. déclaration no 2042

Votre habitation principale peut être un logement ancien, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement, un logement que vous faites construire, un logement rendu habitable, un local non affecté à usage d'habitation transformé en logement, ou un logement acquis en état futur de rénovation. Il doit être affecté à l'habitation principale à la date du paiement des intérêts.

Toutefois, en cas d'acquisition d'un logement en l'état futur d'achèvement ou d'un logement que vous faites construire, vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt au titre des intérêts versés avant l'achèvement du logement.

Vous devez prendre l'engagement d'affecter le logement à votre habitation principale au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt.

En cas de mutation professionnelle, vous pouvez continuer à bénéficier du crédit d'impôt au titre des intérêts afférents à l'acquisition de votre ancienne habitation principale si vous ne donnez pas ce logement en location et si vous n'avez pas fait l'acquisition de votre nouvelle habitation principale.

Le prêt immobilier défini à l'article L 312-2 du code de la consommation doit être contracté auprès d'un établissement financier situé en France ou dans un État membre de l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale (il s'agit des vingt-six États de l'Union européenne autres que la France, de l'Islande et de la Norvège).

Le crédit d'impôt ne s'applique pas aux intérêts des prêts affectés au remboursement d'autres crédits ou découverts en compte.

Toutefois les intérêts des emprunts souscrits pour se substituer à un prêt ouvrant droit au crédit d'impôt ouvrent droit au crédit d'impôt dans la limite des intérêts afférents au prêt initial et des annuités restant à courir jusqu'à la cinquième (ou la septième), décomptée en principe à partir de la mise à disposition des fonds empruntés dans le cadre du prêt initial.

Le prêt doit être contracté pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale. Il peut également être destiné à financer la transformation d'un immeuble en local à usage d'habitation, l'agrandissement de l'habitation principale, le paiement d'une soulte de partage en cas de succession ou de divorce ou l'acquisition d'une fraction indivise du logement qui constitue votre habitation principale.

À NOTER

Les prêts destinés à financer des travaux de rénovation de l'habitation principale dont vous êtes déjà propriétaire n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt.

Seuls les intérêts effectivement versés ouvrent droit au crédit d'impôt. Les frais d'emprunt et les cotisations d'assurance destinées à garantir le remboursement du prêt ne sont pas retenus dans la base de calcul.

Le point de départ de la première annuité est la date de mise à disposition des fonds par le prêteur.

Chaque annuité est ensuite déterminée de date à date à compter de celle-ci.

Pour les contrats de prêt conclus en cours d'année, six (ou huit pour les logements BBC) crédits d'impôt seront accordés, le premier et le dernier correspondant à une fraction d'annuité. Dans ce cas, le taux applicable à la première annuité d'intérêts sera appliqué au titre de deux années.

Si vous contractez successivement deux emprunts pour l'acquisition de votre habitation principale, dont un prêt-relais dans l'attente de la revente d'un autre bien immobilier, vous pouvez prendre en compte les intérêts versés au titre de l'ensemble des deux prêts successifs, dans la limite des 5 (ou 7 pour les logements BBC) premières annuités. Le point de départ des ces annuités est alors fixé à la date de mise à disposition des sommes au titre du premier prêt (prêt-relais).

En cas de construction ou d'acquisition en l'état futur d'achèvement de l'habitation principale, le point de départ de la première annuité peut être fixé, à votre demande, à la date d'achèvement ou de livraison du logement. Cette demande résulte de la mention du montant des intérêts dans la déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle intervient l'achèvement ou la livraison du logement.

Vous pouvez donc choisir de bénéficier du crédit d'impôt au titre des intérêts intercalaires, dès l'année de mise à disposition partielle des fonds, ou bien d'attendre l'année de livraison du logement pour commencer à bénéficier du crédit d'impôt.

EXEMPLE

Un contribuable célibataire sans enfant a souscrit en septembre 2010 un emprunt sur 15 ans pour l'acquisition d'un logement ancien qui deviendra son habitation principale. Il a commencé à rembourser le prêt en octobre 2010.

Il bénéficiera des crédits d'impôt suivants :

  • 2010 :

    intérêts afférents aux 3 mensualités de remboursement versées en 2010 : 996 €

    plafond annuel applicable : 3 750 €

    crédit d'impôt : 996 € × 40 % = 398 €

  • 2011 :

    intérêts versés en 2011 : 3 860 € dont :

    • intérêts afférents aux 9 premières mensualités (qui constituent la fin de la première annuité) : 2 915 €

    • intérêts afférents aux mensualités d'octobre à décembre 2011 : 945 €

      Plafond annuel applicable : 3 750 €

      Les intérêts ouvrant droit au crédit d'impôt de 40 % sont retenus en priorité :

      • crédit d'impôt au titre de la 1ère annuité : 2 915 € × 40 % = 1 166 €

      • crédit d'impôt au titre de la 2ème annuité :

        intérêts retenus : 3 750 € - 2 915 € = 835 €

        crédit d'impôt : 835 € × 20 % = 167 €

        Total du crédit d'impôt : 1 166 € + 167 € = 1 333 €

  • 2012 :

    intérêts versés en 2012 : 3 656 €

    crédit d'impôt : 3 656 € × 20 % = 731 €

  • 2013 :

    intérêts versés en 2013 : 3 444 €

    crédit d'impôt : 3 444 € × 20 % = 689 €

  • 2014 :

    intérêts versés en 2014 : 3 221 €

    crédit d'impôt : 3 221 € × 20 % = 644 €

  • 2015 :

    intérêts versés en 2015 : 3 024 € dont 2 265 € au titre des mensualités de janvier à septembre qui constituent la fin de la cinquième annuité de remboursement ;

    crédit d'impôt : 2 265 € × 20 % = 453 €

Logements anciens et logements neufs non labellisés BBC acquis avant le 1.1.2010

Ouvrent droit au crédit d'impôt au titre des 5 premières annuités, les prêts contractés pour :

  • les logements anciens acquis du 6.5.2007 au 30.9.2011 (sous réserve que l'offre de prêt ait été émise avant le 1.1.2011) ;

  • et les logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire du 6.5.2007 au 31.12.2009 (non labellisés BBC pour ceux acquis ou construits en 2009).

Le taux du crédit d'impôt est de :

  • 40 % pour les intérêts de la première annuité (12 premières mensualités) ;

  • 20 % pour les intérêts des 4 annuités suivantes.

Les logements neufs non labellisés BBC acquis ou construits à compter du 1.1.2010 ouvrent droit au crédit d'impôt à un taux réduit et uniquement lorsqu'ils répondent à certaines normes thermiques (voir ci-dessous).

Logements neufs non labellisés BBC 2005

Pour ouvrir droit au crédit d'impôt, les logements acquis neufs qui ont fait l'objet d'une demande de permis de construire à compter du 1.1.2010 doivent respecter des normes thermiques et de performance énergétique exigées par la réglementation en vigueur à la date de dépôt de la demande de permis.

Pour les permis de construire déposés à compter du 1.1.2010, le contribuable peut justifier du respect de la réglementation thermique :

  • soit par la production de la synthèse d'étude thermique standardisée RT2005 établie par le maître d'ouvrage au plus tard à la date d'achèvement des travaux ;

  • soit par la production du certificat mentionnant l'attribution d'un des labels suivants : haute performance énergétique HPE 2005, très haute performance énergétique THPE 2005, haute performance énergétique énergies renouvelables HPE EnR 2005, très haute performance énergétique énergies renouvelables THPE EnR 2005.

Les logements ayant obtenu le label BBC 2005, plus exigeant, sont réputés satisfaire l'éco-conditionnalité et bénéficient d'un régime de crédit d'impôt plus favorable (voir ci-après).

Les logements situés dans les DOM ne sont concernés par l'éco-conditionnalité que lorsque la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1.5.2010. Le respect de la réglementation thermique par ces logements peut être justifié par la production d'une attestation fournie par le maître d'ouvrage.

Les logements qui respectent l'éco-conditionnalité ouvrent droit au crédit d'impôt au titre des 5 premières annuités aux taux suivants.

  • Logements acquis ou construits en 2010 :

    • 30 % pour les intérêts afférents à la première annuité ;

    • 15 % pour les intérêts afférents aux 4 annuités suivantes.

  • Logements acquis ou construits du 1.1 au 30.9.2011 (sous réserve que l'offre de prêt ait été émise avant le 1.1.2011) :

    • 25 % pour les intérêts afférents à la première annuité ;

    • 10 % pour les intérêts afférents aux 4 annuités suivantes.

PRÉCISION

Pour les logements acquis en l'état futur d'achèvement et les logements que le contribuable fait construire, le point de départ de la première annuité peut être fixé, sur option du contribuable, à la date de la livraison ou de l'achèvement du logement. Ce point de départ peut donc intervenir postérieurement au 30.9.2011.

Logements neufs ayant reçu le label BBC 2005

Le nombre d'annuités de remboursement pris en compte est porté de 5 à 7 annuités et le taux du crédit d'impôt est porté à 40 % sur toute la période pour les logements qui ont reçu le label "bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005".

Les logements concernés sont les logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement du 1.1.2009 au 30.9.2011 ainsi que les logements que le contribuable fait construire (et les locaux non affectés à usage d'habitation qui sont transformés en logement) ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier du 1.1.2009 au 30.9.2011, sous réserve que les offres de prêt aient été émises avant le 1.1.2011.

Le logement doit avoir reçu le label BBC au plus tard à la date d'acquisition pour les logements acquis neufs ou à la date d'achèvement pour les autres logements. Il est toutefois admis que la majoration s'applique lorsque des travaux permettant au logement d'obtenir le label "BBC 2005" sont réalisés et achevés dans les douze mois qui suivent la date de signature de l'acte d'acquisition pour les logements acquis neufs ou la date d'achèvement pour les autres logements.

À NOTER

 

  • Si vous êtes titulaire d'un prêt à taux zéro (PTZ), ou d'un PTZ majoré en cas d'acquisition ou de construction d'un logement labellisé "BBC 2005", vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt au titre des intérêts afférents à un emprunt complémentaire que vous avez contracté pour l'acquisition de votre habitation principale.

  • Le crédit d'impôt ne peut pas s'appliquer lorsque vous bénéficiez de la réduction d'impôt prévue en faveur des investissements outre-mer au titre de l'acquisition de l'habitation principale.

Pièces justificatives

À la demande de l'administration, vous devrez produire les documents attestant que vous remplissez les conditions prévues pour bénéficier du crédit d'impôt, notamment, l'acte d'acquisition du logement, les échéanciers de remboursement et tout document établissant que les intérêts versés concernent l'acquisition d'un logement affecté à votre habitation principale.

Si le prêt concerne un logement neuf, vous devez pouvoir produire en outre, selon le cas, l'attestation d'attribution du label BBC 2005 ou de l'un des labels HPE 2005, THPE 2005, HPE EnR 2005, THPE EnR 2005 ou la synthèse d'étude thermique.

  • Pompes à chaleur air/eau dont la finalité essentielle est la production de chaleur :

    COP ≥ 3,4 pour des températures d'entrée d'air de 7o C à l'évaporateur et, des températures d'entrée et de sortie d'eau de 30o et 35o C au condenseur selon le référentiel de la norme d'essai 14511-2.

  • Pompes à chaleur (autres que air/air) destinées uniquement à la production d'eau chaude sanitaire (chauffe-eaux thermodynamiques) : selon le référentiel de la norme d'essai EN 255-3, les critères indiqués dans le tableau 6 doivent être respectés, en fonction de la technologie utilisée.

Toutefois, lorsque le contribuable justifie qu'il a signé un devis et versé un acompte avant le 1.1.2011, la pompe à chaleur destinée uniquement à la production d'eau chaude sanitaire doit respecter le critère applicable aux dépenses réalisées en 2010 : COP > 2,2 selon la norme d'essai EN 255-3.

Lors de l'installation d'une pompe à chaleur géothermique, la réalisation et la facturation des travaux de forage ou de terrassement par une entreprise autre que celle qui fournit et installe l'équipement n'exclut pas l'application du crédit d'impôt pour la pompe à chaleur elle-même.

Depuis le 1.1.2010, le coût de la pose de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques (destinées à la production de chaleur ou uniquement à la production d'eau chaude sanitaire) ouvre également droit au crédit d'impôt.

Acquisition d'équipements de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération.

Le réseau de chaleur est un mode de chauffage urbain alimenté par une chaufferie centrale. L'eau chaude ou la vapeur d'eau produite est véhiculée par un réseau de canalisations vers des postes de livraison chargés de répartir la chaleur au sein des immeubles.

Le réseau peut être alimenté :

  • majoritairement par des énergies renouvelables : la géothermie, l'énergie solaire, éolienne ou hydraulique, l'énergie dégagée par la combustion de matières non fossiles d'origine animale ou végétale (biomasses), de déchets, de substances issues de la fermentation de ces matières et déchets ;

  • par une installation de cogénération. Celle-ci consiste à produire à la fois de l'énergie thermique et de l'énergie mécanique transformée le plus souvent en énergie électrique.

Les équipements de raccordement suivants ouvrent droit au crédit d'impôt :

  • branchement privatif composé de tuyaux et de vannes qui permet de raccorder le réseau de chaleur au poste de livraison de l'immeuble ;

  • poste de livraison ou sous-station qui constitue l'échangeur entre le réseau de chaleur et l'immeuble ;

  • matériels nécessaires à l'équilibrage et à la mesure de la chaleur installés dans les parties communes de l'immeuble collectif ou dans le logement.

Tableau 6. pompes à chaleur destinées uniquement à la production d'eau chaude sanitaire.

TECHNOLOGIE UTILISÉE (SOURCE)

COP SUPÉRIEUR À

TEMPÉRATURE D'ESSAI (SOURCE)

TEMPÉRATURE DE CONSIGNE DE L'EAU

Air ambiant

2,5

+ 7o C

+ 50o

Air extérieur

2,5

+ 7o C

+ 50o

Air extrait

2,9

+ 20o C

+ 50o

Géothermie

2,5

-

+ 50o

Acquisition d'équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales (BOI 5-B-18-07 et 5 B-21-09).

Il s'agit des équipements de récupération des eaux de pluie collectées à l'aval de toitures inaccessibles pour des utilisations à l'extérieur de l'habitation et, à compter du 19.10.2008, pour certains usages à l'intérieur de l'habitation (arrêté du 21.08.2008, JO du 29.08.2008).

Ces équipements doivent être constitués de l'ensemble des éléments suivants :

  • crapaudine : dispositif installé en amont de chaque descente de gouttière, destiné à éviter la chute d'objets dans celle-ci ;

  • dérivation sur descente de gouttière ou regard de dérivation : dispositif permettant de dériver l'eau de pluie de la descente de gouttière vers le dispositif de stockage ;

  • dispositif de filtration des eaux de pluie par dégrillage : grille de maille inférieure à 5 mm démontable afin d'être nettoyée ;

  • dispositif de stockage des eaux de pluie consistant en une ou plusieurs cuves reliées entre elles ;

  • conduites de liaison reliant le système de dérivation avec le dispositif de stockage et le trop-plein avec le pied de la gouttière dérivée ;

  • robinet de soutirage verrouillable destiné à éviter une utilisation accidentelle des eaux collectées ;

  • plaque de signalisation en matériau durable portant la mention "eau non potable" et un pictogramme caractéristique d'une eau impropre à la consommation (verre barré par exemple).

En cas d'usage des eaux de pluie à l'intérieur de l'habitation, l'équipement est complété d'une pompe ou d'un surpresseur, d'un réservoir d'appoint, d'un ensemble d'étiquetage/marquage des canalisations de distributions et d'un compteur.

À NOTER

La construction ou la fourniture d'un dispositif de stockage des eaux de pluie et sa facturation par une entreprise distincte de celle qui fournit et installe les autres éléments de l'équipement n'exclut pas l'application du crédit d'impôt.

PIÈCES JUSTIFICATIVES

La facture de l'entreprise qui a réalisé les travaux doit indiquer, outre l'adresse du lieu de réalisation des travaux, leur nature et la date du paiement, la désignation et le prix unitaire des équipements, matériaux ou appareils ainsi que, le cas échéant, leurs normes et critères techniques de performance. Ces normes et caractéristiques techniques peuvent également être mentionnées sur une attestation établie par le fabricant ayant fait procéder au test de l'équipement.

Lorsque l'équipement s'intègre dans un logement que le contribuable acquiert neuf ou en l'état futur d'achèvement, le crédit d'impôt est accordé sur présentation de l'attestation fournie par le vendeur du logement. Elle doit comporter l'adresse du logement, le nom du vendeur et de l'acquéreur ainsi que la désignation et le montant de l'équipement.

En cas de remplacement d'une chaudière ou d'un équipement de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses par un appareil équivalent, la facture doit comporter la mention de la reprise de l'ancien matériel par l'entreprise qui a réalisé les travaux d'installation et les coordonnées de l'entreprise qui procède à sa destruction. Le contribuable peut également présenter à l'appui de sa facture un formulaire par lequel, d'une part l'installateur certifie avoir repris l'ancien équipement et l'avoir déposé auprès d'un professionnel du recyclage dont il mentionne le nom et l'adresse et, d'autre part, le recycleur s'engage à procéder à sa destruction.

  1. Dépenses retenues dans la limite d'un plafond de 150 € TTC par m2 lorsque la paroi est isolée par l'extérieur et de 100 € TTC par m2 lorsque la paroi est isolée par l'intérieur (sauf mesure transitoire : dépenses payées en 2011 mais pour lesquelles un devis a été accepté et un acompte versé avant le 1.1.2011).

  2. Seul le coût des travaux de pose de l'échangeur de chaleur souterrain ouvre droit au crédit d'impôt.

  3. Mesure transitoire : taux de 50 % applicable aux dépenses payées en 2011 pour lesquelles le contribuable peut justifier d'un engagement pris avant le 29.9.2010.

  4. Pour un même logement, coût d'un seul diagnostic effectué par période de 5 ans décomptée à partir du 1.1.2009.

  5. Biomasses les plus fréquemment utilisées : bois et divers déchets ligneux ; déchets d'origine agricole (fumiers, lisiers), agro-alimentaire (paille, céréales, huiles végétales et biothanols) ou urbaine (déchets verts boues d'épuration, ordures ménagères).

  6. Les chaudières fonctionnant au bois peuvent également fonctionner au charbon. Dès lors qu'elles remplissent les critères de performance requis, elles ouvrent droit au crédit d'impôt.

  7. CO : concentration moyenne de monoxyde de carbone.

  8. RE : rendement énergétique.

  9. P : puissance.

2012: 10% pour les bouquets de travaux d'isolation: exemple: fenêtres isolantes+ isolation des combles, volets isolants + isolation des combles... +d'infos sur : www.impots.gouv.fr

2011: Baisse de 15 à 13 % du crédit d'impôts sur le prix de matériel ttc hors pose à condition que le matériel soit vendu posé pour une habitation de plus de 2 ans . renseignements www.impots.gouv.fr

Ci dessous un article visant en partie la loi de finance 2011 concernant les crédits d'impots pour les particuliers , il n'y a rien pour le remplacement des fenêtres, volets, isolation des combles ou isolation avec bardage extérieur . Donc pour l'instant pas de baisse des avantages 2010 annoncée.. sur ce qui en théorie doit durer jusqu'en 2012..( projet initial 2005-2012) Pas de nouvelle, bonne nouvelle !!

Loi de finances pour 2011 : les mesures concernant les particuliers

Les Echos Entrepreneur - 03/01/2011
par Aurélien Florin

La loi de finances pour 2011 contient de nombreuses dispositions intéressant la fiscalité des particuliers.

Les mesures adoptées dans la loi de finances traduisent la volonté affichée par le gouvernement et le parlement de maîtriser les dépenses fiscales.

Les revenus du capital et du patrimoine

La fiscalité de certains revenus du capital, perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2011, est particulièrement touchée par la loi de finances. Ainsi, le taux du prélèvement forfaitaire libératoire passe de 18 à 19 % (sur les dividendes d'actions, de parts sociales et les produits de placements à revenu fixe tels que les obligations). La suppression du crédit d'impôt dont bénéficiaient les personnes recevant des dividendes a aussi été actée. Il était jusqu'alors plafonné à 115 ou 230 € selon la situation familiale du bénéficiaire. La suppression s'appliquera dès l'imposition des revenus de 2010.

La fiscalité se durcit également pour les gains de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux intervenus à compter du 1er janvier 2011 dont le taux d'imposition passe à 19 % (contre 18 % en 2010). Ces plus-values seront, en outre, taxées, à compter de la même date, dès le 1er euro de cession et non plus au-delà d'un seuil annuel d'imposition (25 380 euros en 2010).

Quant aux contrats d'assurance-vie, les produits du compartiment euro présents dans les contrats multi-supports seront imposés, en principe, à compter du 1er juillet 2011, aux prélèvements sociaux dès leur inscription en compte et non plus seulement lors du dénouement du contrat (décès, rachat).

Enfin, le taux global des prélèvements sociaux passe de 12,1 à 12,3 % sur les revenus du patrimoine (revenus fonciers, plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux...) et les produits de placements (revenus de placements à revenu fixe, plus-values immobilières...).

Le coup de rabot sur les niches fiscales

Le coup de rabot annoncé a bien eu lieu. En effet, une réduction globale de 10 % est  pratiquée sur les avantages fiscaux inclus dans le champ du plafonnement global des niches fiscales, à l'exception de l'aide fiscale pour l'emploi d'un salarié à domicile, du crédit d'impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants et de l'investissement locatif dans le logement social outre-mer.

Précision : une niche fiscale est un avantage fiscal (réduction d'impôt, crédit d'impôt, amortissement) accordé en contrepartie d'un investissement ou d'une prestation dont bénéficie le contribuable.

Si le secteur de l'immobilier est particulièrement visé avec, notamment, les réductions d'impôts « Scellier », « Malraux » et au titre de la location meublée non professionnelle, d'autres régimes sont concernés tels que les SOFICA et et les SOFIPECHE ou encore les fonds communs de placements dans l'innovation (FCPI) et les fonds d'investissements de proximité (FIP).

Les modalités de calcul de l'impôt sur le revenu

Autre augmentation de la charge fiscale des particuliers, la tranche d'imposition la plus élevée du barème progressif de l'impôt sur le revenu est relevée de 40 à 41 %. Quant au seuil du plafonnement global des niches fiscales, il vient à nouveau d'être réduit et est ainsi fixé, pour l'imposition des revenus 2011, à 18 000 € majorés de 6 % du montant du revenu imposable (contre 20 000 € et 8 %  pour l'imposition des revenus 2010).

Concernant les époux et les partenaires liés par un pacs, qui étaient astreints au titre de l'année de mariage ou de conclusion du pacs à l'établissement de plusieurs déclarations à l'impôt sur le revenu, ils ne seront désormais soumis qu'à une seule déclaration. Les contribuables devant en principe réaliser une déclaration commune pour l'ensemble de leurs revenus de l'année. Mais ils peuvent tout de même opter pour une imposition distincte des revenus dont chacun a personnellement disposé au cours de l'année.

La loi de finances précise également les modalités d'imposition pour les contribuables séparés ou divorcés en cours d'année. Ces derniers sont désormais tenus de réaliser une imposition séparée pour toute l'année concernée.

Les mesures visant le secteur de l'immobilier

Le taux proportionnel applicable aux plus-values immobilières réalisées dans le cadre de la gestion du patrimoine privé est relevé de 3 points pour passer à 19 %

En outre, pour encourager l'accession des ménages à la propriété, la loi de finances pour 2011 institue « un nouveau prêt à taux zéro renforcé » sans intérêts, destiné à remplacer notamment l'actuel prêt à taux zéro et le crédit d'impôt sur le revenu sur les intérêts d'emprunts.

Précision : les avantages des dispositifs supprimés continuent à s'appliquer pour les contribuables qui en bénéficient déjà.

Ce nouveau « prêt à taux zéro renforcé » bénéficie aux seuls primo-accédants, c'est-à-dire n'ayant pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années qui précèdent l'émission de l'offre de prêt. Ce prêt doit, de plus, être souscrit en vue de financer l'acquisition avec ou sans travaux, ou la construction de la résidence principale des souscripteurs. L'octroi du prêt n'étant pas subordonné au respect de conditions de ressources de la part des personnes destinées à occuper le logement. Les conditions générales de ce prêt à taux zéro proposé par l'établissement prêteur dépendront d'un certain nombre de paramètres et notamment du coût total toutes taxes comprises de l'opération, de la localisation du logement, de son niveau de performance énergétique ainsi que du montant des ressources des personnes destinées à occuper le logement.

Enfin, la loi de finances pour 2011 ramène le taux du crédit d'impôt sur le revenu accordé au titre des dépenses d'équipements de panneaux photovoltaïques de 50 à 25 %. En revanche, les équipements permettant de générer de l'électricité à partir de l'énergie éolienne, hydraulique ou de biomasse (bois de feu, déchets verts) continuent de bénéficier du taux de 50 %.

À noter : le relèvement du taux d'imposition des plus-values mobilières, immobilières, du prélèvement forfaitaire libératoire et de la dernière tranche du barème de l'impôt sur le revenu, n'est pas intégré dans le calcul du droit à restitution au titre du bouclier fiscal.

 

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News: Le 18 décembre 2009 a été voté le nouveau taux de crédit d'impots et ce dans la plus grande discrétion...(no comment) .Baisse de 10% pour le remplacement de fenêtres isolantes et volets battants isolants elligibles ramenants donc le crédit à 15 % au lieu de 25 % comme en 2009.Suppression de la majoration à 40% pour les logements construits avant 1977 et dont les travaux sont intervenu avant le 31 décembre de la deuxième année d'acquisition. soit 15% de crédit d'impots pour le matériel hors pose à compter du 1 janvier 2010 pour votre résidence principale achevée depuis plus de 2 ans.

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